CGV Pro 2017-03-31T10:12:30+00:00

Conditions Générales de Vente 2017 – SECURITAG SAS

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société SECURITAG SAS dans le cadre de la vente de ses produits et accessoires. A défaut de contrat conclu entre la société SECURITAG SAS et son client ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société SECURITAG SAS, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute vente effectuée par la société SECURITAG SAS implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue prospectus ou autre document publicitaire, qui n’ont qu’une valeur indicative.

1 – TARIFS

a) Tous les prix sont en euros H.T., port, emballage et frais de gestion en sus.

b) Le tarif est valable jusqu’au 31/12/2017, dans la limite des stocks disponibles.
En raison de la fluctuation du cours des matières premières et du cours des monnaies, nous pourrons être amenés à modifier sans délai nos tarifs et sous réserve de modification du taux de TVA.

c) Les remises, ristournes ou rabais ne seront définitivement acquis à nos clients qu’après confirmation écrite de notre part. En outre, ils ne pourront être accordés que si nos clients ont scrupuleusement respecté nos conditions générales de vente, c’est-à-dire en fonction des qualités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes pendant toute la période précédant l’octroi de tels remises, ristournes ou rabais.

d) Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

2 – PRISE DE COMMANDE

a) Toute commande doit être passée par l’intermédiaire de notre site internet www.sea-tags.com ou par écrit et de préférence, établie sur notre formulaire de bon de commande, signée par le client. Si ladite commande résulte d’une offre de vente émise par notre société, notre offre de vente doit alors obligatoirement être contresignée par le client et retournée à nos services. Les offres produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de SECURITAG SAS. Une confirmation de commande vous sera adressée par courrier électronique, cette dernière deviendra alors ferme et définitive, entraînant l’acceptation de l’intégralité des conditions générales.

b) En cas de demande de modification ou d’annulation partielle ou totale d’une commande émanant de nos clients, celle-ci devra nous être adressée par écrit, au plus tard cinq jours ouvrés après la date de la prise d’ordre. Dans le cas où un client annulerait tout ou partie d’une commande hors délai, il devra nous régler, à titre de dédommagement, un montant égal à 20% de la valeur hors taxe des produits concernés.

c) Les marchandises commandées sont exclusivement destinées au client dont le nom et l’adresse figurent sur le bon de commande. La vente de ces marchandises à d’autres magasins ou autres lieux de ventes, sans l’accord préalable écrit de SECURITAG SAS, n’est pas autorisée. En cas de rétrocession, SECURITAG SAS se réserve le droit de rompre les relations commerciales avec le client.

e) Nous nous réservons le droit d’avaliser toute commande dès réception, après examen de la situation financière du client.

f) Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé définitivement conclu pour une durée de un an à date de signature, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil. Il ne peut sous peine de dommages et intérêts, être annulé par le client, sauf accord préalable des parties.

3 – CONDITIONNEMENT

Notre unité de livraison est le conditionnement standard, défini produit par produit et présenté dans nos tarifs. Ce conditionnement standard correspond généralement à notre conditionnement minimum. Nous vous prions donc de bien vouloir passer vos commandes en fonction d’un nombre entier de ces conditionnements, tout conditionnement partiel étant exclu.

  • Conditionnement par boîte de 10 ou par carton de 40 pour la référence ST002
  • Conditionnement à l’unité pour ST-BAG20L & ST-009

4 – CONDITIONS DE COMMANDE

4.1 – Livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM):

Commandes envoyées par mail/ téléphone Commandes via extranet
Conditionnement mini : Carton de 10
Frais de gestion de 6,00 €HT
Franco de Port : 1.500 €HT Conditionnement mini : Carton de 10
Franco de Port : 500 €HT
N.B : Pour toute commande inférieure au franco, le montant des frais de port vous sera transmis avant validation de la commande.
N.B : l’accès à votre compte professionnel sur www.sea-tags.com est possible après que votre ouverture de compte ait été validée par le service commercial et qu’une première commande ait été passée via d’autres réseaux (email, fax ou téléphone)

4.2 – Livraisons en Corse et sur les DOM TOM

Le port est à la charge du client pour toute livraison sur ces destinations quel que soit le montant de la commande, sauf accord particulier validé par le service commercial.

5 – LIVRAISON

Sauf conventions écrites contraires, les frais de transports sont toujours supportés en sus par le client.
a) Nous entendons par livraison, la remise des produits à nos clients au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et le bon de confirmation de commande.
b) Le délai de livraison sera précisé à titre indicatif, dès la prise de commande, sous réserve de la disponibilité des articles. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment : le respect des conditions de paiement convenues (versement éventuel d’acompte notamment) et la remise par le client de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs, nécessaires à l’exécution de la commande.
c) Les réclamations concernant les livraisons ne seront admises que dans la limite de 48 heures suivant la réception.
d) En tout état de cause, il appartient au client d’assurer la réception des marchandises. En l’absence du client, un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison. Le client pourra contacter le transporteur pour convenir d’un autre rendez-vous. Les frais d’une re-livraison seront à la charge du client. Le client doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du (des) colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation ; dans le cas contraire, le client doit poser systématiquement des réserves sur le bordereau de livraison en précisant la nature des dégâts constatés. Attention la mention « sous réserve de déballage ou d’avarie » n’a aucune valeur, ne pourra être prise en compte. Une réclamation par lettre recommandée devra être adressée au transporteur sous 48h avec une copie pour SECURITAG SAS.
e) Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas de vente franco. En cas d’avaries, de vols, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire toute réserve auprès du transporteur dans les trois jours de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie sera adressée à SECURITAG SAS. A défaut, aucune réclamation ne sera admise.
f) Retard de livraison : Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et leur dépassement ne saurait en aucun cas ouvrir droit à indemnité, retenue ou annulation de commande.
g) Absence de livraison : Le fait justifié pour le vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs ou de ses prestataires de service, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité, quelle qu’elle soit.

6 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et d’une manière générale tout évènement échappant à la volonté du vendeur. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant des cas et évènements ci-dessus dès que possible. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

7 – RECLAMATIONS – GARANTIE ET RETOUR

La garantie de nos produits, selon la gamme sélectionnée (information disponible auprès de notre service commercial) est valable à compter de la date de facturation, au delà de la date limite de garantie aucun avoir ne pourra être fait. Nous déclinons toute responsabilité pour des prestations envers des tiers. Nous garantissons les marchandises livrées comme exemptes de tout défaut. Toutefois en cas de vices cachés ou de défectuosité, l’acheteur devra en apporter la preuve (N° de série…), indiquer le nombre d’articles concernés et décrire la nature du problème.
Pour tout recours de garantie, les conditions sont les suivantes :

  1. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service commercial qui attribue un n° d’autorisation ainsi qu’un bon de retour. Ce formulaire une fois rempli devra impérativement accompagner la marchandise retournée (à l’extérieur des colis)
  2. Aucun retour ne sera accepté si le produit n’est pas soigneusement emballé dans son emballage initial accompagné d’un exemplaire d’impression.
  3. Les frais de transport liés au retour des marchandises sont à la charge du client, sauf exception accordée par SECURITAG SAS
  4. Après vérification et identification de nos produits et dans la limite de la période de garantie, un avoir correspondant est établi au dernier prix d’achat constaté.5 – en cas de retour de produits non utilisés, le produit devra se trouver dans son emballage d’origine intact (aucune étiquette ou autre inscription) et en bon état. Une décote sera appliquée sur le prix unitaire des articles, le montant de la décote sera fixé par la commerciale.
  5. Lorsque la société reconnaît les articles comme défectueux, un avoir sera effectué, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie est valable uniquement dans la mesure où les produits sont conservés et/ou utilisés dans des conditions normales.

En cas de produit retourné étranger à notre fabrication, nous tenons le produit à votre disposition en nos locaux pendant une période de 1 mois à compter de l’information de notre service commercial. Au-delà de ce délai et sauf information contraire du client, ces marchandises seront éliminées.

8 – FACTURATION

Toutes les factures sont datées du jour de la mise des marchandises à la disposition des clients et portent valeur du jour de leur émission. A compter du 1er mai 2017, les factures seront téléchargeables directement à partir de votre compte sur le site www.sea-tags.com, sauf demande contraire de la part du client, demande à faire par courrier.

9 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour toute ouverture de compte, la première commande est payable d’avance sans escompte uniquement par virement. Pour les commandes suivantes, le mode de règlement sera défini avec notre service commercial.
Pour les commandes et les livraison hors France métropolitaine, le paiement sera à effectuer avant expédition.
En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement devra être effectué à la commande. Les conditions de règlement sont révisables notamment en cas d’impayé ou de non-respect des délais de règlement. En cas d’impayé, les frais engendrés par cet impayé seront refacturés au client.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut le client s’expose à :

  • D’une part, une déchéance du terme pour l’ensemble de ses dettes à notre égard, dès l’instant qu’une seule échéance n’aura pas été honorée.
  • D’autre part, une remise en cause de ses conditions de règlement et à l’extrême, au refus, sans avis, de toute livraison ultérieure y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.
CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société SECURITAG le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera:

  • Une majoration pour intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes HT restant dues et à compter de l’échéance initialement prévue, selon un taux égal au taux d’intérêt légal égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. (Loi 288-776 du 4 Août 2008).
  • A titre de dommages et intérêts, en cas d’intervention contentieuse, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera prélevées pour frais de recouvrement. (Décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012).

10 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison. Le client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société SECURITAG. En cas de revente des produits fournis par la société SECURITAG alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant les-dits produits et du droit de la société SECURITAG de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci.

11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Nantes sera compétent.